Décembre 2025 : décret exécutif sur l’IA – impact sur la sécurité des données et la conformité
Le 11 décembre 2025, le président Trump a signé un décret censé simplifier la situation. En réalité, il a créé l’environnement de conformité le plus complexe que les entreprises aient connu depuis des années.
Voici ce que vous devez retenir immédiatement : ce décret n’invalide pas automatiquement les lois étatiques sur l’IA. Les États peuvent continuer à les appliquer aujourd’hui, demain et pour longtemps encore. Ce que fait le décret, c’est ouvrir plusieurs voies pour, à terme, préempter ces lois — via des contentieux, des réglementations fédérales, des conditions de financement et des actions du Congrès.
Points clés à retenir
- Les lois étatiques sur l’IA restent applicables jusqu’à décision contraire des tribunaux. Le décret n’invalide pas automatiquement les lois étatiques sur l’IA — il ouvre la voie à leur contestation via des contentieux, des réglementations d’agences et des conditions de financement. Tant qu’un tribunal fédéral n’a pas suspendu ou annulé une loi spécifique, les organisations doivent continuer à respecter les exigences des États comme la Californie, le Colorado, New York, etc.
- Le DOJ met en place une task force pour poursuivre les États. Le procureur général doit créer, sous 30 jours, une AI Litigation Task Force dédiée à la contestation des lois étatiques sur l’IA, sur la base de la clause de commerce et de la préemption fédérale. Les batailles judiciaires dureront des années, ce qui signifie que les organisations feront face à une incertitude prolongée sur les lois qui survivront.
- Le financement fédéral devient un levier de conformité. Le décret demande aux agences fédérales d’envisager de suspendre les subventions pour le haut débit (BEAD) et les infrastructures aux États appliquant des lois sur l’IA contraires à la politique fédérale. Les organisations dépendant de fonds fédéraux — ou opérant dans des États qui en bénéficient — subissent ainsi une pression supplémentaire, au-delà des exigences légales directes.
- Moins de règles fédérales, plus de risques juridiques. Avec la suppression des obligations de sécurité instaurées sous Biden et l’attaque contre les exigences étatiques, il y a moins de réglementations prescriptives indiquant aux organisations quelles mesures de sécurité mettre en place. Le risque ne diminue pas pour autant — la charge de la preuve se déplace vers la démonstration d’une « diligence raisonnable » en cas de litige pour négligence.
- La protection de l’enfance, seule zone de sécurité juridique. Le décret exclut explicitement les protections de l’enfance des efforts de préemption, ce qui en fait un terrain politiquement stable où les exigences étatiques survivront presque à coup sûr. Les organisations doivent donc orienter leurs politiques de sécurité des données et de modération de contenu autour de la protection des mineurs, lorsque cela s’applique.
L’objectif final est une loi fédérale sur l’IA avec préemption explicite, remplaçant progressivement le patchwork actuel. Mais « progressivement » peut signifier plusieurs années. D’ici là, les organisations se retrouvent coincées entre des lois étatiques actives et un gouvernement fédéral mobilisé pour les contester.
Pour les responsables sécurité, privacy et conformité, il ne s’agit pas d’une déréglementation. C’est une incertitude juridique à grande échelle. Ce guide vous explique ce qui a réellement changé, ce qui n’a pas changé, et ce que votre organisation doit comprendre dès maintenant.
Quelles sont les principales dispositions du décret sur l’IA de décembre 2025 ?
Le décret fixe comme objectif fédéral la mise en place d’un cadre réglementaire national unique, pour remplacer ce que l’administration qualifie de « régime fragmenté État par État ». Pour y parvenir, il charge plusieurs agences fédérales d’identifier et de contester les lois étatiques jugées « excessives » ou contraignantes.
Voici comment cela fonctionne :
La task force contentieux IA du DOJ
Le procureur général doit créer une task force dédiée à la contestation des lois étatiques sur l’IA devant les tribunaux fédéraux. Les arguments juridiques s’appuieront sur la préemption fédérale et la clause de commerce — en affirmant que les lois étatiques font obstacle au commerce interétatique ou sont en contradiction avec la politique fédérale.
Ce n’est pas théorique. L’administration a indiqué que lorsqu’un modèle d’IA est développé dans un État, entraîné dans un autre, traité dans un troisième et livré via l’infrastructure nationale de télécommunications, cela relève clairement du commerce interétatique soumis à l’autorité fédérale. Les tribunaux pourraient donc annuler les lois étatiques qui entrent en conflit avec la politique fédérale ou entravent ce commerce.
La liste cible du Département du Commerce
Le secrétaire au Commerce examinera les lois étatiques sur l’IA et publiera des évaluations identifiant celles jugées « contraignantes » ou en contradiction avec les objectifs fédéraux d’innovation. Le décret vise notamment les lois imposant des audits de biais, la transparence sur les données d’entraînement ou l’obligation pour les systèmes d’IA de modifier leurs résultats pour éviter toute discrimination.
L’administration présente les exigences anti-discrimination comme obligeant les modèles d’IA à produire de « faux résultats » pour éviter un traitement différencié des groupes protégés. Ce positionnement laisse présager quelles lois figureront sur la liste cible.
Réglementation des agences fédérales (FTC et FCC)
Le décret demande à la Federal Trade Commission et à la Federal Communications Commission d’agir. La FCC envisagera d’adopter une norme fédérale de reporting et de divulgation qui préempterait les lois étatiques contradictoires. La FTC publiera une déclaration de politique expliquant comment certaines exigences étatiques sur les résultats de l’IA pourraient être préemptées par les règles fédérales sur les pratiques déloyales et trompeuses.
Une fois adoptées, ces réglementations fédérales peuvent préempter les exigences étatiques incompatibles — offrant ainsi une autre voie pour neutraliser les lois étatiques sans attendre les décisions de justice.
Le levier du financement
Le décret demande au Commerce d’examiner les lois étatiques sur l’IA et d’utiliser le levier du financement fédéral pour décourager les régimes contradictoires. Il menace notamment de suspendre les subventions fédérales pour le haut débit (BEAD) et les infrastructures aux États appliquant des lois ciblées sur l’IA. Les agences doivent examiner tous les programmes de subventions discrétionnaires et envisager de conditionner le financement au fait que les États ne votent pas ou n’appliquent pas de telles lois.
Pour les organisations dépendant de fonds fédéraux ou opérant dans des États qui en bénéficient, cela crée une pression supplémentaire au-delà de la conformité légale directe.
Ce que le décret ne concerne pas
Le décret exclut explicitement plusieurs catégories des efforts de préemption : la protection de l’enfance, les réformes d’autorisation des data centers, et l’achat ou l’utilisation d’IA par les gouvernements d’État. Ces exceptions sont importantes pour la stratégie de conformité — elles constituent des terrains politiquement stables où les exigences étatiques devraient perdurer.
Les lois étatiques sur l’IA sont-elles toujours en vigueur après ce décret ?
Oui. C’est le point le plus important à retenir.
Le décret n’invalide pas automatiquement les lois étatiques sur l’IA. Les États peuvent continuer à les appliquer dès aujourd’hui. Tant qu’un tribunal fédéral n’a pas suspendu ou annulé une loi spécifique, les lois étatiques restent pleinement en vigueur.
Pourquoi les lois étatiques s’appliquent toujours
Un décret présidentiel ne peut pas préempter directement une loi d’État — seuls le Congrès ou les tribunaux le peuvent. Le décret du 11 décembre ouvre la voie à la préemption, mais ces voies prennent du temps :
- Les contentieux nécessitent que la task force du DOJ dépose des plaintes, que les tribunaux entendent les arguments et que les juges rendent leurs décisions. Ce processus prend généralement des années.
- Les réglementations de la FTC et de la FCC exigent des procédures formelles, des périodes de consultation publique et d’éventuels recours contre les règles elles-mêmes.
- L’action du Congrès nécessite l’adoption de lois par les deux chambres et la survie à d’éventuels blocages ou vetos.
Dans le même temps, les procureurs généraux des États ont indiqué qu’ils examineront la légalité du décret. Le procureur général de Californie a déclaré que son bureau prendrait des mesures pour évaluer la légalité du décret. Le gouverneur de Floride a rappelé qu’un décret « ne peut pas/ ne saurait préempter l’action législative d’un État ».
Où en êtes-vous aujourd’hui
| Domaine de conformité | Exemples de lois étatiques | Position du décret fédéral | Niveau de risque actuel |
|---|---|---|---|
| Audits de biais | Colorado AI Act, NYC Local Law 144 | Contestés comme régulation « idéologique » imposant des « faux résultats » | Élevé |
| Tests de sécurité | Exigences de pré-déploiement à la californienne | Considérés comme des « freins à l’innovation » | Extrême |
| Transparence | Étiquetage du contenu IA, divulgation des données d’entraînement | Décourage ces obligations comme « discours imposé » | Modéré |
| Droit d’opposition au profilage | Lois étatiques sur la confidentialité des données avec dispositions IA | Incertitude — pourrait être concerné par les contestations plus larges | Incertitude |
Problème de calendrier
La task force du DOJ dispose de 30 jours pour se constituer. Le Département du Commerce a 90 jours pour identifier les lois ciblées. Mais les contentieux pourraient durer des années. Vous évoluez dans l’incertitude pour longtemps — et l’hypothèse la plus prudente est que les lois étatiques restent pleinement applicables jusqu’à ce qu’un juge en décide autrement.
Quel impact le décret sur l’IA a-t-il sur les exigences de sécurité des données ?
Le décret prolonge une tendance amorcée début 2025 : la suppression des exigences fédérales prescriptives en matière de sécurité, tout en attaquant les règles étatiques qui étaient apparues pour combler ce vide.
Le vide sécuritaire accroît le risque de responsabilité
Le décret sur l’IA de l’administration Biden imposait des red teamings et des reportings de sécurité pour les grands modèles. Ce décret a été révoqué en janvier 2025. Le décret de décembre attaque désormais les exigences étatiques en matière de sécurité — comme les tests de pré-déploiement — en les présentant comme des obstacles à l’innovation.
Résultat : moins de règles prescriptives pour vous indiquer quelles mesures de sécurité mettre en œuvre. Mais moins de règles ne signifie pas moins de risques. Cela signifie moins de protection juridique.
Le déplacement du risque de responsabilité
En l’absence de normes fédérales de sécurité auxquelles se conformer, les organisations ne peuvent plus invoquer « nous avons suivi les règles » en cas de problème. Si une faille survient ou si un système d’IA cause un dommage, les réclamations pour négligence porteront sur le maintien de protections internes raisonnables — et non sur le respect d’une obligation réglementaire.
La sécurité devient un exercice de défendabilité juridique, et non une simple checklist de conformité. La question n’est plus « que demande la réglementation ? », mais « qu’aurait fait une organisation raisonnable à notre place ? »
Conseils pratiques pour les équipes sécurité
Maintenez des protocoles internes rigoureux, indépendamment des exigences légales :
- Poursuivez les red teamings et les évaluations de risques des modèles. Documentez tout de manière exhaustive.
- Mettez en œuvre une architecture zéro trust pour la protection des données IA. Lorsque la réglementation évolue, les contrôles techniques solides restent votre socle.
- Conservez des journaux d’audit immuables retraçant tous les échanges de données entre vos référentiels et les systèmes IA. Cette documentation sera une preuve essentielle si vous devez démontrer votre diligence raisonnable.
- Concentrez-vous sur la protection de l’infrastructure. La priorité de l’administration porte sur les data centers et l’énergie — c’est là que se concentreront l’attention fédérale (et d’éventuelles futures exigences).
L’objectif est de bâtir une posture de sécurité qui se suffit à elle-même, indépendamment du régime réglementaire qui finira par s’imposer.
Quel impact le décret sur l’IA a-t-il sur la conformité en matière de confidentialité des données ?
Le décret crée une tension directe entre la politique fédérale et les exigences des lois étatiques sur la confidentialité des données — notamment sur la transparence et la divulgation.
Le conflit sur la transparence
Le décret conteste les lois étatiques qui « obligent les développeurs d’IA à divulguer ou à rapporter des informations ». La position fédérale présente la divulgation obligatoire comme une possible violation du Premier Amendement ou une menace pour le secret industriel.
Les lois étatiques sur la confidentialité des données adoptent souvent la position inverse : la transparence est nécessaire pour prouver que les entreprises ne manipulent pas mal les informations personnelles. Lorsqu’un État exige que vous expliquiez quelles données ont servi à entraîner votre modèle d’IA, il s’agit d’une mesure de protection du consommateur. Lorsque le gouvernement fédéral qualifie cette même exigence de « discours imposé » contraignant, il y a conflit direct.
Le dilemme DLP
Considérez ce scénario : une loi d’État vous oblige à divulguer les sources de données d’entraînement pour prouver la protection des informations personnelles. Le décret fédéral décourage cette divulgation, la jugeant potentiellement inconstitutionnelle ou nuisible à l’innovation. Votre programme de prévention des pertes de données (DLP) se retrouve alors soumis à des pressions contradictoires.
Ce n’est pas hypothétique. Le cadre californien de confidentialité inclut des exigences de transparence qui pourraient concerner les données d’entraînement IA. Le Colorado AI Act impose des évaluations d’impact. Les deux pourraient être contestés au niveau fédéral — mais restent applicables aujourd’hui.
Que faire concernant la confidentialité
Poursuivez l’application des principes de minimisation des données. Le décret attaque les obligations, pas les bonnes pratiques volontaires. Intégrer la confidentialité des données dans vos systèmes IA reste une stratégie pertinente, quels que soient les résultats réglementaires.
Mettez en œuvre le principe du moindre privilège pour que les systèmes IA n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires. Cela vous protège sous les lois étatiques toujours en vigueur tout en vous positionnant pour d’éventuelles normes fédérales.
Assurez-vous de disposer de mécanismes permettant l’exercice des droits individuels — accès, rectification, suppression — pour les données personnelles traitées par l’IA. Ces protections restent précieuses pour vos clients, quel que soit le cadre réglementaire.
Si vous opérez à l’international, n’oubliez pas que le règlement européen sur l’IA et le RGPD s’appliquent toujours. De nombreuses organisations maintiennent un référentiel global aligné sur l’UE, par choix business, pas seulement par contrainte réglementaire. Cette approche vous protège contre la volatilité réglementaire américaine.
Comment les équipes conformité doivent-elles réagir au décret sur l’IA ?
L’instinct pourrait être d’attendre de voir quelles lois survivront. Ce n’est pas la bonne approche. Les organisations qui s’en sortiront le mieux sont celles qui maintiennent une posture de conformité solide pendant que les batailles juridiques se jouent.
La stratégie du « plus strict survivant »
Ne démantelez pas vos dispositifs de conformité mis en place pour les lois étatiques. Continuez à respecter la norme la plus stricte applicable tant qu’un tribunal n’a pas statué.
Pourquoi ? Un abandon prématuré vous expose à des sanctions immédiates des États sans aucune protection fédérale en retour. Le procureur général de Californie peut toujours vous sanctionner pour non-respect de la loi étatique. Le gouvernement fédéral ne vous protège pas — il conteste seulement l’autorité de l’État à réglementer. Ce sont deux choses différentes.
Les contentieux prendront du temps. Certaines lois étatiques survivront. D’autres seront annulées. Tant que vous ne savez pas lesquelles, maintenir la conformité avec les exigences existantes reste la voie la moins risquée.
L’exception pour la protection de l’enfance
La protection de l’enfance est explicitement exclue des efforts de préemption. C’est un terrain politiquement stable où les exigences étatiques survivront presque à coup sûr.
Si vos systèmes IA traitent du contenu impliquant des mineurs, orientez vos politiques de protection des données IA et de modération de contenu autour de la protection des enfants. C’est à la fois juridiquement pertinent et stratégiquement résilient — c’est le seul domaine où les priorités fédérales et étatiques convergent clairement.
La dimension internationale
L’AI Act européen reste une condition d’accès au marché pour les entreprises opérant en Europe. La divergence entre la déréglementation américaine et l’approche de précaution européenne crée une pression réelle pour les multinationales.
De nombreuses organisations constatent qu’adopter les standards européens comme base mondiale a du sens opérationnellement. Vous évitez la complexité de postures de conformité différentes selon les marchés, et vous êtes prêt pour toute évolution américaine — qu’elle vienne d’une loi fédérale, de lois étatiques survivantes ou de décisions de justice intermédiaires.
Gouvernance unifiée pour un paysage fragmenté
Le paysage de la conformité se fragmente, il ne se simplifie pas. Certains États pourraient déréglementer en s’alignant sur la politique fédérale. D’autres renforceront leur application pour contester le décret en justice. Vous avez besoin de contrôles de gouvernance capables de s’adapter.
Les plateformes prenant en charge les exigences californiennes (CCPA/CPRA) et d’autres cadres étatiques seront indispensables. L’objectif est une gouvernance unifiée, capable de s’ajuster à l’évolution des exigences selon les juridictions — et non des programmes cloisonnés à reconstruire à chaque décision de justice ou action législative.
Quelle est votre position ?
Le décret ne supprime pas les réglementations. Il crée un champ de bataille constitutionnel.
Les lois étatiques restent actives tant que les tribunaux n’en décident pas autrement. Le gouvernement fédéral annonce son intention de légiférer pour instaurer une préemption explicite — mais cette loi n’existe pas encore. D’ici là, vous évoluez dans un espace contesté où les autorités étatiques et fédérales revendiquent leur compétence.
Points clés à retenir
- Le décret ouvre la voie à la préemption (contentieux, réglementation, conditions de financement, législation) mais n’invalide pas automatiquement les lois étatiques
- Les tribunaux pourraient annuler certaines lois étatiques, mais ce processus prendra des années
- Des réglementations fédérales de la FTC et de la FCC peuvent préempter les exigences étatiques incompatibles une fois adoptées — surveillez de près ces procédures réglementaires
- Les organisations doivent maintenir leur posture de sécurité et de confidentialité sur la base de référentiels sectoriels (NIST CSF, ISO 27001) pour se protéger juridiquement, et pas seulement pour la conformité réglementaire
Pourquoi privilégier les protections techniques plutôt que le minimum réglementaire
Dans un contexte où les règles peuvent changer à tout moment, votre meilleure protection consiste à intégrer la conformité dans votre infrastructure, plutôt qu’à la traiter comme une simple formalité.
Les organisations qui mettent en place des contrôles techniques robustes — audit logging, accès aux données en zéro trust, chiffrement de bout en bout des flux de données IA, reporting automatisé — seront prêtes à répondre à toute exigence future. Qu’elles émanent d’agences fédérales, de procureurs généraux des États, de lois étatiques survivantes ou des tribunaux, des fondations techniques solides s’adaptent mieux que des programmes conçus pour le strict minimum réglementaire.
Ce que cela implique pour votre organisation
C’est le moment d’adopter une gouvernance proactive, et non de réduire les coûts de façon réactive. Les organisations qui s’en sortiront le mieux sont celles qui considèrent la conformité comme de la gestion du risque sécurité — en construisant des systèmes qui protègent les données, documentent les décisions et prouvent leur diligence raisonnable, quel que soit le régime réglementaire qui s’imposera.
Les batailles juridiques dureront des années. Vous ne pouvez pas attendre aussi longtemps pour protéger vos données IA.
Foire aux questions
Non, le décret ne bannit ni n’invalide automatiquement aucune loi étatique sur l’IA. Il fixe des objectifs de politique fédérale et demande aux agences de contester les lois étatiques via des contentieux, la réglementation et des conditions de financement — mais ces processus prennent du temps. Les lois en Californie, Colorado, Texas, Utah et New York restent pleinement applicables tant qu’un tribunal fédéral ne les a pas annulées.
Le décret cible les lois étatiques imposant des audits de biais, des tests de sécurité avant déploiement, la divulgation des données d’entraînement et la transparence algorithmique. Le Colorado AI Act, les exigences californiennes de transparence, les lois new-yorkaises sur la tarification algorithmique et d’autres textes similaires sont susceptibles d’être contestés au niveau fédéral. Le Département du Commerce publiera une liste officielle des lois étatiques « contraignantes » sous 90 jours.
Non — abandonner la conformité étatique maintenant expose votre organisation à des sanctions immédiates sans aucune protection fédérale en retour. Les procureurs généraux des États conservent toute leur autorité pour appliquer leurs lois tant qu’un tribunal n’a pas statué. La meilleure approche consiste à maintenir la conformité aux exigences étatiques existantes tout en surveillant les lois qui feront l’objet de contestations fédérales.
Le décret crée une tension entre la politique fédérale et les obligations des lois étatiques sur la confidentialité des données, en particulier sur la transparence et la divulgation. Les agences fédérales pourraient soutenir que les lois étatiques imposant la divulgation des données d’entraînement ou des processus décisionnels de l’IA violent le Premier Amendement ou entravent le commerce interétatique. Cependant, les lois étatiques comme le CCPA/CPRA restent en vigueur et les organisations doivent continuer à appliquer la minimisation des données et la protection des droits individuels.
Les équipes sécurité doivent maintenir des protocoles internes rigoureux — red teaming, gestion des risques de sécurité des modèles, audit logging — quels que soient les changements réglementaires. Des contrôles techniques solides comme l’architecture zéro trust et le chiffrement de bout en bout offrent une défense juridique en cas de faille ou de défaillance IA. Documentez tout de façon exhaustive, car prouver votre « diligence raisonnable » compte plus que cocher des cases réglementaires quand les règles prescriptives disparaissent.
Pas avant longtemps. La task force du DOJ dispose de 30 jours pour se constituer, le Département du Commerce a 90 jours pour identifier les lois ciblées, mais les contentieux prennent généralement des années avant un jugement définitif. Une loi fédérale avec préemption explicite — objectif affiché de l’administration — nécessite une action du Congrès dont l’issue est incertaine. Les organisations doivent se préparer à un paysage de conformité fragmenté au moins jusqu’en 2026, voire au-delà.