Comment les organisations suisses du secteur de la santé peuvent protéger les données des patients conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données

Les prestataires de santé suisses — hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux — doivent respecter la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), qui impose des obligations renforcées pour la protection des informations sensibles relatives à la santé des patients. L’article 8 de la LPD exige des mesures particulières pour les données de santé, tandis que l’article 9 impose la mise en place de mesures de sécurité empêchant tout accès non autorisé, les violations exposant à des sanctions financières pouvant atteindre 250 000 CHF, à une responsabilité juridique, ainsi qu’à une perte de confiance des patients qui affecte la compétitivité bien au-delà du simple coût d’une violation.

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Le défi structurel réside dans le fait que 34 % des organisations suisses du secteur de la santé ont subi des incidents de sécurité en 2023–2024, et que le coût moyen d’une violation s’élève à 2 à 4 millions CHF par incident — sans compter les sanctions de la LPD et l’atteinte à la réputation. Cet article analyse les exigences techniques de la LPD pour les prestataires de santé, explique pourquoi le chiffrement géré par le client est l’architecture qui répond simultanément aux articles 8 et 9, et montre comment la preuve technique de la protection des données devient un facteur de différenciation sur le marché suisse de la santé, où les patients évaluent activement les capacités de sécurité des prestataires.

Résumé exécutif

Idée principale : Les prestataires de santé suisses répondent aux exigences de la LPD pour la protection des données de santé sensibles grâce à une architecture technique où le chiffrement géré par le client empêche l’accès non autorisé aux informations des patients, où les canaux de communication chiffrés protègent les données en transit, et où les journaux d’audit prouvent la conformité aux obligations de sécurité des données — couvrant ainsi l’ensemble du périmètre de conformité LPD via une seule mise en œuvre, plutôt que par des réponses séparées à chaque exigence.

Pourquoi c’est important : Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a signalé une augmentation de 28 % des notifications de violations dans le secteur de la santé depuis la révision de la LPD, l’insuffisance de la sécurité des données étant la principale cause, alors que les organisations ayant mis en place un chiffrement géré par le client constatent une réduction de 60 à 75 % de la gravité des violations. Les prestataires capables de démontrer de manière proactive leur conformité technique à l’article 9 sont mieux positionnés tant lors des contrôles réglementaires que pour se différencier auprès des patients.

5 points clés à retenir

  1. L’article 8 de la LPD exige une protection renforcée des données de santé sensibles via des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les informations de santé bénéficient d’une protection spécifique au titre de la LPD, ce qui crée des obligations allant au-delà des exigences applicables aux données personnelles classiques. Les prestataires de santé doivent mettre en place des mesures empêchant tout accès non autorisé, le chiffrement, le contrôle d’accès et la journalisation des accès constituant le socle technique attendu par la LPD.
  2. L’article 9 de la LPD impose des mesures de sécurité des données, avec des sanctions financières pouvant atteindre 250 000 CHF en cas de violation. Les prestataires de santé engagent leur responsabilité en cas de sécurité insuffisante. Le PFPDT examine si des mesures techniques appropriées ont été déployées pour prévenir les violations, les évaluations post-incident déterminant si l’article 9 a été respecté ou si des sanctions s’imposent pour protection insuffisante.
  3. Le secteur suisse de la santé est confronté à des cybermenaces majeures, 34 % des organisations ayant subi des violations en 2023–2024. Les ransomwares ciblant les dossiers patients, les menaces internes et les failles chez les prestataires tiers représentent des risques importants. Le coût moyen d’une violation dans la santé suisse atteint 2 à 4 millions CHF, incluant la gestion de l’incident, la notification, la remédiation et l’atteinte à la réputation, une sécurité insuffisante augmentant l’exposition à la responsabilité.
  4. Le chiffrement géré par le client répond aux exigences techniques de la LPD tout en empêchant l’accès non autorisé aux données des patients. Lorsque les prestataires de santé contrôlent les clés de chiffrement via des modules matériels de sécurité, les données des patients restent protégées même en cas de compromission d’un prestataire, d’incident interne ou de cyberattaque — démontrant la conformité à l’article 9 tout en réduisant la gravité des violations.
  5. La confiance des patients dépend de plus en plus de preuves tangibles de protection des données, et non de simples engagements contractuels. Les patients suisses choisissent leur prestataire en fonction des capacités de sécurité, les plus soucieux de leur vie privée privilégiant les organisations qui prouvent la mise en œuvre de mesures techniques de protection. Le chiffrement géré par le client constitue une preuve différenciante, renforçant la confiance et favorisant la fidélisation et la recommandation.

Exigences de la LPD pour la sécurité des données des prestataires de santé

La Loi fédérale suisse sur la protection des données définit des exigences minimales pour toutes les données personnelles, tout en imposant des obligations renforcées pour les données sensibles, dont les informations de santé. Les prestataires de santé doivent comprendre les exigences spécifiques applicables au traitement des données patients — et pourquoi les mesures contractuelles seules ne suffisent pas à s’y conformer.

L’article 8 de la LPD soumet les données de santé à une protection spécifique nécessitant des mesures techniques allant au-delà des obligations standards

L’article 8 de la LPD concerne les données personnelles sensibles, dont les données de santé, génétiques et biométriques. Les prestataires traitant des dossiers médicaux, historiques de soins, diagnostics, prescriptions et résultats de laboratoire manipulent des données sensibles nécessitant une protection particulière. L’article 8 interdit tout traitement sans base légale et impose des garanties appropriées via des mesures techniques et organisationnelles — l’accent étant mis sur ce que l’architecture empêche réellement, et non sur ce que les politiques interdisent. L’article 9 de la LPD traduit cela en exigences opérationnelles concrètes : chiffrement des données au repos et en transit, contrôle d’accès limitant les personnes autorisées, journalisation des accès, et capacités de réponse aux incidents pour détecter et traiter les événements de sécurité.

Les obligations de notification de violation (article 24) et les sanctions (article 63) de la LPD créent une responsabilité financière directe en cas de sécurité insuffisante

L’article 24 de la LPD impose aux prestataires de santé de notifier le PFPDT en cas de violation susceptible d’entraîner un risque élevé pour les personnes concernées. Les violations de données de santé déclenchent généralement cette obligation, compte tenu de la sensibilité des informations exposées, le PFPDT évaluant si des mesures adéquates relevant de l’article 9 auraient dû empêcher la violation. L’article 63 prévoit des sanctions allant jusqu’à 250 000 CHF pour les violations intentionnelles, dont le défaut de mise en œuvre des mesures de sécurité requises. L’application de la LPD se concentre sur la mise en place effective de mesures techniques adaptées à la sensibilité des données de santé et à la menace connue — les choix d’architecture technique influençant directement la détermination des sanctions.

Les prestataires ne peuvent pas externaliser la conformité à la LPD — la responsabilité de la protection des données des patients incombe à l’organisation de santé

Pour les prestataires de santé utilisant des prestataires technologiques pour le partage de données, les dossiers médicaux électroniques ou les communications, la LPD exige de démontrer que les fournisseurs mettent en œuvre une sécurité appropriée. La conformité à la LPD ne peut pas être externalisée — la responsabilité de la protection des données des patients reste à la charge de l’organisation, même en cas de recours à des plateformes tierces, ce qui impose une vérification technique du respect de l’article 9 par les fournisseurs. Cela signifie qu’une politique de confidentialité ou un engagement contractuel du prestataire ne suffit pas ; l’architecture elle-même doit empêcher tout accès non autorisé, y compris de la part du fournisseur en cas d’injonction gouvernementale étrangère.

Menaces cyber auxquelles sont confrontés les prestataires de santé suisses

Le secteur suisse de la santé fait face à des cybermenaces majeures, les données patients constituant une cible de choix pour les opérateurs de ransomwares, les voleurs de données et les acteurs malveillants. Comprendre ce paysage de menaces permet de sélectionner les mesures techniques répondant aux exigences de la LPD tout en couvrant les risques concrets auxquels sont confrontées les organisations de santé.

Les attaques par ransomware contre la santé suisse ont augmenté de 47 % et entraînent à la fois des perturbations opérationnelles et un risque de violation de la LPD

Les attaques par ransomware ciblant les prestataires de santé ont augmenté de 47 % en 2023–2024 dans toute l’Europe, y compris en Suisse. Les attaquants chiffrent les dossiers patients, les systèmes cliniques et les sauvegardes, exigeant une rançon pour la restitution des clés de déchiffrement. Les hôpitaux et cliniques suisses subissent des interruptions d’activité, des retards de soins et un risque de violation de la LPD lorsque le ransomware empêche l’accès autorisé aux données ou entraîne une exfiltration. Les évaluations post-incident du PFPDT examinent si le chiffrement, le contrôle d’accès et la surveillance auraient pu empêcher ou limiter l’attaque — la mise en œuvre de mesures techniques influant non seulement sur la prévention des incidents, mais aussi sur l’exposition aux sanctions après coup.

Les menaces internes et les failles chez les prestataires tiers créent une responsabilité LPD que la sécurité périmétrique classique ne peut pas couvrir

Les menaces internes représentent un risque important, des employés, sous-traitants ou partenaires accédant aux informations des patients à des fins non autorisées. Les acteurs malveillants internes volent des dossiers pour usurpation d’identité, fraude ou revente sur le dark web. Des incidents involontaires surviennent aussi lorsque le personnel accède à des dossiers au-delà de ses fonctions ou partage des informations de façon inappropriée, créant des violations de la LPD même sans intention malveillante. Les failles chez les prestataires tiers affectent les organisations de santé lorsque des plateformes technologiques, des systèmes de dossiers médicaux électroniques ou des outils de communication subissent des violations — la responsabilité LPD s’étendant aux prestataires pour une vérification insuffisante de la sécurité des fournisseurs. Les attaques de phishing visant le personnel de santé ouvrent la voie à des accès non autorisés, permettant l’exfiltration de dossiers ou le déploiement de ransomwares à grande échelle.

Quelles normes de conformité des données sont importantes ?

Pour en savoir plus :

Responsabilité financière et juridique en cas de protection insuffisante des données patients

Les prestataires de santé s’exposent à d’importantes conséquences financières et juridiques en cas de sécurité insuffisante permettant la fuite d’informations patients. Comprendre la structure des coûts permet de justifier les investissements techniques nécessaires à la conformité LPD.

Le coût direct d’une violation atteint en moyenne 2 à 4 millions CHF par incident, hors sanctions LPD et atteinte à la réputation

Le coût direct d’une violation pour un prestataire de santé suisse s’élève en moyenne à 2 à 4 millions CHF par incident, incluant l’investigation, les conseils juridiques, la notification, la surveillance de crédit pour les patients concernés et les mesures de remédiation. Les coûts augmentent lorsque la violation résulte d’une sécurité insuffisante, les prestataires devant alors assumer des frais supplémentaires pour défendre leur conformité à la LPD. Les sanctions prévues à l’article 63 de la LPD atteignent 250 000 CHF pour les violations intentionnelles, dont le défaut de mise en œuvre des mesures de sécurité de l’article 9 — le PFPDT évaluant l’adéquation des mesures techniques au regard de la sensibilité des données, exposant à des sanctions au-delà des coûts de gestion de la violation pour les organisations incapables de démontrer une architecture conforme.

L’atteinte à la réputation et la perte de patients génèrent des impacts financiers indirects qui perdurent au-delà de l’incident

L’atteinte à la réputation entraîne des conséquences financières indirectes via la perte de patients et la diminution des recommandations. Les patients suisses informés d’une violation s’interrogent sur la capacité de protection de leur prestataire, les plus soucieux de leur vie privée se tournant vers des concurrents affichant une sécurité supérieure. Restaurer la réputation exige des années de performance sécuritaire constante, certains prestataires subissant une érosion durable de leur patientèle après une violation. La responsabilité juridique liée aux actions en justice des patients crée une exposition supplémentaire — les patients suisses peuvent demander réparation pour préjudice résultant d’une protection insuffisante, les condamnations entraînant des obligations d’indemnisation. Les organisations démontrant la mise en œuvre de mesures techniques conformes à la LPD limitent leur responsabilité en prouvant une sécurité raisonnable, même en cas de violation malgré les précautions prises.

Les assureurs cyber renforcent l’examen de l’architecture technique et restreignent la couverture pour les prestataires insuffisamment protégés

Les primes d’assurance cyber augmentent après une violation, les assureurs majorant les tarifs ou réduisant la couverture pour les prestataires ayant subi des incidents. Les organisations démontrant des mesures techniques robustes, dont le chiffrement géré par le client, obtiennent de meilleures conditions, tandis que celles insuffisamment protégées voient leurs primes grimper ou leur couverture restreinte. Certains assureurs excluent désormais les incidents où le chiffrement n’a pas été mis en place, considérant l’absence de chiffrement géré par le client comme un risque connu que l’organisation a choisi de ne pas traiter.

Le chiffrement géré par le client pour répondre aux exigences techniques de la LPD

Les prestataires de santé mettent en œuvre un chiffrement géré par le client pour satisfaire aux obligations de l’article 9 de la LPD tout en limitant les cybermenaces et l’exposition financière liée aux violations. Cette architecture empêche l’accès non autorisé aux données patients grâce à des contrôles techniques, et non à de simples restrictions de politique.

Les HSM contrôlés par le prestataire garantissent que les données patients restent chiffrées avec des clés inaccessibles aux fournisseurs, quelles que soient les circonstances

La mise en œuvre commence par la génération des clés de chiffrement sous le contrôle exclusif du prestataire de santé. Les clés sont générées dans des modules matériels de sécurité déployés sur site ou dans des centres de données suisses sous contrôle du prestataire. Les prestataires assurent la gestion du cycle de vie des clés — génération, stockage, rotation, suppression — sans intervention du fournisseur technologique, répondant ainsi à l’obligation de responsabilité du responsable de traitement selon la LPD. Dès l’entrée des données patients dans les systèmes — dossiers médicaux électroniques, résultats de laboratoire, imagerie, comptes rendus, prescriptions — le chiffrement s’effectue immédiatement avec des clés contrôlées par le prestataire. Les données chiffrées peuvent résider sur différentes infrastructures, les fournisseurs technologiques n’ayant aucune capacité de déchiffrement, ce qui répond aux exigences de protection particulière de l’article 8 tout en offrant une flexibilité opérationnelle.

Le chiffrement des communications patients répond aux exigences de sécurité de l’article 9 de la LPD pour les données en transit

Pour les communications avec les patients, le chiffrement géré par le client protège les échanges d’e-mails sécurisés, le partage de dossiers médicaux et les messages via portail entre prestataires et patients. Les communications sont chiffrées avec des clés contrôlées par le prestataire, empêchant toute interception ou accès non autorisé lors de la transmission. Cela répond aux exigences de sécurité de l’article 9 pour les données en transit tout en renforçant la confiance des patients grâce à des preuves tangibles — des communications affichant des indicateurs de chiffrement sont plus convaincantes pour les patients soucieux de leur vie privée que de simples déclarations d’engagement à la sécurité.

Le chiffrement géré par le client limite la gravité des violations en garantissant que les données volées restent illisibles sans les clés détenues par le prestataire

La réduction de l’impact des violations est l’un des principaux avantages opérationnels du chiffrement géré par le client. En cas d’incident de cybersécurité — attaque par ransomware, compromission de fournisseur, menace interne — les données patients chiffrées restent inexploitables pour les attaquants dépourvus des clés. Cela réduit la gravité de la violation, limite la portée de la notification à l’exposition des clés plutôt qu’à celle des données, et prouve la conformité à l’article 9 via des mesures techniques empêchant tout accès non autorisé, même lors d’incidents de sécurité. Pour les contrôles post-incident du PFPDT, la différence entre « les données patients étaient chiffrées et les attaquants n’ont obtenu que des données illisibles » et « les données étaient accessibles en clair » détermine à la fois la portée de la notification et l’exposition aux sanctions.

Contrôles d’accès et journalisation pour la conformité à la LPD

Les prestataires de santé mettent en place des contrôles d’accès et une journalisation complète venant compléter le chiffrement géré par le client afin de satisfaire aux exigences techniques de la LPD tout en permettant de démontrer la conformité lors des contrôles du PFPDT.

Les contrôles d’accès basés sur les rôles appliquent le principe du moindre privilège et répondent simultanément aux exigences de minimisation des données de la LPD

Les contrôles d’accès basés sur les rôles limitent le personnel de santé aux seules informations nécessaires à leurs fonctions. Les médecins accèdent aux dossiers pour le traitement, le personnel administratif aux informations de planification et de facturation, et les laboratoires aux résultats d’analyses. Les contrôles d’accès appliquent le principe du moindre privilège, répondant aux exigences de minimisation des données de la LPD tout en réduisant les risques de menace interne grâce à des restrictions techniques empêchant tout accès non autorisé. Ces contrôles doivent être techniques et non uniquement documentaires — une politique interdisant l’accès non autorisé ne répond qu’à une exigence documentaire, alors qu’un contrôle technique empêche effectivement l’accès et répond à l’exigence de la LPD pour des mesures réellement efficaces.

La journalisation complète fournit la base de preuve tant pour les décisions de notification de violation que pour les contrôles de conformité du PFPDT

La journalisation trace tous les accès aux données patients : qui a accédé à quoi, quand, sur quels dossiers, et depuis quels emplacements ou appareils. Les journaux complets répondent à l’exigence de surveillance de l’article 9 de la LPD tout en permettant la détection des violations, l’identification des menaces internes et la démonstration de la conformité lors des contrôles du PFPDT. La surveillance en temps réel analyse les journaux pour détecter des comportements anormaux — accès à un volume inhabituel de dossiers, accès en dehors des horaires habituels ou sans justification professionnelle. Pour la conformité à l’article 24 sur la notification des violations, les journaux d’audit permettent de déterminer quelles données ont été exposées, si le chiffrement a empêché l’accès en clair, et d’évaluer le risque pour les personnes concernées.

Renforcer la confiance des patients grâce à des preuves techniques de protection des données

Les patients suisses prennent de plus en plus en compte les capacités de protection des données dans le choix de leur prestataire, créant une dynamique concurrentielle où les mesures techniques de sécurité différencient les organisations tout en renforçant la confiance, facteur de fidélisation et de recommandation.

Les patients suisses soucieux de leur vie privée évaluent activement la protection des données avant de choisir leur prestataire

Les patients attentifs à la confidentialité se renseignent sur les pratiques de protection des données des prestataires, vérifiant la mise en œuvre du chiffrement, des contrôles d’accès et des mesures de sécurité pour les informations de santé. Les prestataires démontrant l’utilisation du chiffrement géré par le client, un hébergement sur site ou dans un centre de données suisse, et des garanties techniques contre tout accès non autorisé se distinguent des concurrents qui se contentent d’engagements contractuels. Une communication transparente sur les mesures techniques renforce la confiance — les prestataires peuvent expliquer l’architecture de chiffrement géré par le client dans leurs supports destinés aux patients, en insistant sur le fait que les données de santé restent protégées via un chiffrement sous contrôle exclusif du prestataire. La preuve technique témoigne d’un engagement en faveur de la confidentialité allant au-delà du strict minimum réglementaire, séduisant les patients qui accordent de l’importance à la confidentialité et savent faire la différence entre une politique de confidentialité et une garantie technique.

La restauration de la confiance après une violation est plus rapide lorsque le chiffrement a empêché l’exposition des données en clair

Les enjeux liés aux patients transfrontaliers renforcent l’importance de la protection des données. Les résidents suisses soignés à l’étranger ou les patients internationaux venant en Suisse évaluent la protection des données comme critère de choix. La démonstration de mesures techniques conformes à la LPD répond aux attentes des patients suisses tout en rassurant les patients internationaux sur la robustesse de la protection selon les standards suisses. La transparence sur l’historique des violations, combinée à des mesures techniques solides, permet de restaurer la confiance plus rapidement après un incident — les organisations pouvant prouver que le chiffrement géré par le client a empêché l’accès en clair lors d’une violation démontrent l’efficacité de leurs mesures, ce qui accélère la restauration de la confiance par rapport aux prestataires ayant exposé des données non chiffrées et subi une atteinte durable à leur réputation.

Approche de mise en œuvre pour les prestataires de santé suisses

Les prestataires de santé qui mettent en place un chiffrement géré par le client et une architecture de protection des données doivent prendre des décisions concernant le déploiement de l’infrastructure, la gestion des clés, l’intégration opérationnelle et l’allocation budgétaire.

Le modèle de déploiement doit correspondre à la taille du prestataire, à ses capacités techniques et aux exigences de souveraineté de sa patientèle

Les options de déploiement incluent une mise en œuvre sur site offrant un contrôle maximal avec serveurs et HSM dans les locaux du prestataire, un cloud privé suisse alliant sécurité et réduction de la charge opérationnelle, ou des approches hybrides avec des systèmes sensibles sur site et des plateformes chiffrées pour certaines fonctions. Le choix dépend de la taille du prestataire, de ses capacités techniques et de son budget, toutes les options permettant la conformité LPD via une architecture adaptée. La gestion des clés impose de choisir le modèle de déploiement des HSM — le prestataire peut opter pour des HSM sur site assurant un contrôle total, utiliser des services HSM suisses comme SwissSign pour la souveraineté avec gestion déléguée, ou déployer des appliances virtuelles durcies permettant la gestion des clés sans matériel dédié. L’exigence critique : les clés restent sous contrôle exclusif du prestataire, conformément aux obligations du responsable de traitement selon la LPD.

L’intégration opérationnelle doit préserver l’efficacité des workflows cliniques, sous peine de résistance et d’échec d’adoption

L’intégration opérationnelle implique d’adapter les workflows cliniques, de former le personnel aux systèmes de communication chiffrés et de mettre à jour les politiques pour refléter la mise en œuvre des mesures techniques. Le personnel de santé doit être formé à la messagerie sécurisée pour les communications patients, au partage chiffré pour l’échange de dossiers médicaux, et aux procédures d’accès respectant les contrôles. Les mesures techniques doivent s’intégrer de façon transparente aux opérations cliniques pour éviter toute perturbation du soin — des mesures de sécurité qui ralentissent les workflows cliniques suscitent une résistance et des contournements qui en annulent l’efficacité. L’allocation budgétaire doit privilégier les mesures techniques couvrant les risques majeurs, l’investissement dans le chiffrement géré par le client se justifiant par la réduction des coûts de violation, indépendamment des avantages concurrentiels liés à la confiance des patients.

Comment Kiteworks permet aux prestataires de santé suisses de protéger les données patients selon la LPD

Les prestataires de santé suisses font face à des obligations LPD que les mesures contractuelles et les politiques de sécurité des fournisseurs ne peuvent pas satisfaire — l’article 9 exige des mesures techniques empêchant réellement tout accès non autorisé, l’architecture devant rendre cet accès impossible, et non simplement interdit. Le chiffrement géré par le client constitue la base technique qui comble cette lacune, garantissant que les données patients restent protégées par des clés contrôlées par le prestataire, quels que soient les ordres ou tentatives d’accès d’un fournisseur, d’un gouvernement ou d’un attaquant. Les organisations qui adoptent cette architecture répondent aux articles 8 et 9 de la LPD via un seul déploiement, réduisent la gravité des violations, et disposent des preuves documentaires exigées lors des contrôles du PFPDT.

Kiteworks propose aux prestataires de santé suisses une architecture de chiffrement géré par le client conforme aux articles 8 et 9 de la LPD pour la protection des données de santé sensibles. La plateforme utilise des clés de chiffrement contrôlées par le prestataire, qui ne quittent jamais l’infrastructure de l’organisation de santé, ce qui signifie que même en cas d’incident de sécurité chez Kiteworks, nous n’avons aucun moyen technique d’accéder aux données patients.

La plateforme prend en charge le déploiement suisse, y compris l’installation sur site dans les hôpitaux ou cliniques, le cloud privé suisse pour la souveraineté des données, et les appliances virtuelles durcies offrant des capacités de chiffrement avec une complexité opérationnelle réduite. Les prestataires de santé mettent en œuvre une architecture conforme à la LPD tout en conservant la flexibilité opérationnelle adaptée à leur taille et à leurs capacités techniques.

Kiteworks intègre la messagerie électronique, le partage et le transfert de fichiers, ainsi que les formulaires web dans une architecture unifiée, permettant aux prestataires de santé de communiquer avec les patients, de partager des dossiers médicaux avec des spécialistes et d’échanger des informations avec des laboratoires via des canaux chiffrés. Le chiffrement géré par le client protège les données patients, tandis que la journalisation d’audit prouve la conformité à la LPD lors des contrôles réglementaires.

Pour les prestataires de santé suisses souhaitant démontrer leur conformité technique à la LPD, Kiteworks fournit une documentation attestant de la mise en œuvre du chiffrement, des matrices de contrôle d’accès et des capacités d’audit répondant aux exigences du PFPDT. L’architecture réduit la gravité des violations grâce à des mesures techniques empêchant tout accès non autorisé aux données patients, même en cas d’incident de sécurité, limitant ainsi la responsabilité financière et les risques pour la réputation.

Pour en savoir plus sur la façon dont Kiteworks accompagne les prestataires de santé suisses dans la protection des données patients conformément à la LPD, réservez votre démo sans attendre.

Foire aux questions

Chiffrement géré par le client pour les données patients au repos et en transit, contrôles d’accès basés sur les rôles limitant le personnel aux seules informations nécessaires, journalisation complète de tous les accès, capacités de détection et de réponse aux incidents pour identifier les violations, et vérification de la sécurité des fournisseurs tiers traitant des données patients. Ces mesures démontrent la mise en œuvre appropriée de la sécurité selon l’article 9 tout en répondant à l’exigence de protection renforcée de l’article 8 pour les données de santé — elles doivent être des contrôles techniques empêchant réellement tout accès non autorisé, et non de simples documents de politique l’interdisant.

Le chiffrement géré par le client empêche l’accès en clair non autorisé aux données patients lors d’une violation, réduisant la gravité de l’incident et limitant la portée de la notification. En cas de ransomware ou d’autres attaques, les données chiffrées restent inexploitables sans les clés de déchiffrement, démontrant la conformité à l’article 9 via des mesures techniques empêchant l’exposition. Cela réduit le risque de sanction de 250 000 CHF en prouvant la mise en œuvre de mesures appropriées, diminue le coût moyen de la violation (2 à 4 millions CHF) grâce à une portée limitée, et soutient la défense juridique en prouvant la mise en place de mesures raisonnables de protection des données selon la LPD. La différence entre « les données étaient chiffrées et les attaquants n’ont obtenu que des données illisibles » et « les données étaient exposées en clair » détermine à la fois la portée de la notification et l’évaluation de la sanction par le PFPDT.

Documentation de l’architecture technique attestant de la mise en œuvre du chiffrement géré par le client, procédures de gestion des clés prouvant le contrôle exclusif du prestataire, matrices de contrôle d’accès démontrant l’application du moindre privilège, journaux d’audit retraçant les accès aux données, procédures de réponse aux incidents montrant la détection et la gestion des violations, et évaluations de la sécurité des fournisseurs tiers. Les preuves doivent démontrer la mise en place de mesures appropriées selon l’article 9 de la LPD, compte tenu de la sensibilité des données et du paysage des menaces — le contrôle porte sur l’efficacité de l’architecture, et non sur la seule existence de documents de politique.

Mettre en œuvre un chiffrement géré par le client intégré sans friction dans les workflows cliniques, déployer l’authentification unique pour un accès sécurisé sans multiplication des étapes, utiliser la messagerie et le partage de fichiers chiffrés selon des usages familiers, et former le personnel à l’utilisation des systèmes sécurisés. Les mesures techniques doivent protéger les données patients tout en permettant un accès efficace pour les besoins cliniques autorisés — des mesures de sécurité qui freinent les workflows cliniques suscitent une résistance et des contournements qui en annulent l’efficacité. L’objectif est une architecture où la conformité devient le chemin le plus simple pour le personnel clinique.

Les patients suisses soucieux de la confidentialité évaluent de plus en plus les capacités de sécurité des prestataires lors du choix d’une organisation de santé. Les mesures techniques telles que le chiffrement géré par le client, l’hébergement en centre de données suisse et les capacités d’audit constituent des preuves tangibles différenciant les prestataires des concurrents qui se contentent d’engagements contractuels. Une communication transparente sur la protection technique renforce la confiance, favorisant la fidélisation et la recommandation. Après une violation, les prestataires ayant empêché l’accès en clair grâce au chiffrement restaurent la confiance plus rapidement, tandis que ceux ayant exposé des données non chiffrées subissent une atteinte durable à leur réputation, ce qui freine l’acquisition de nouveaux patients dans un marché où la confidentialité des données de santé est un critère de choix majeur.

Ressources complémentaires 

  • Article de blog
    Souveraineté des données : bonne pratique ou exigence réglementaire ?
  • eBook
    Souveraineté des données et RGPD
  • Article de blog
    Évitez ces pièges liés à la souveraineté des données
  • Article de blog
    Bonnes pratiques pour la souveraineté des données
  • Article de blog
    Souveraineté des données et RGPD [Comprendre la sécurité des données]

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